Bon à savoir

BAIL COMMERCIAL

Maître Poltorak
Le locataire doit ne régler que les réparations listées dans son bail commercial de telle sorte que la clause qui met à sa charge les grosses réparations de l'article 606 du code civil n'est pas suffisamment précise et il peut réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu'il a fait exécuter en application de cette clause: C.CASS 3ème ch civ 6 mars 2013.

BAIL MIXTE

DANS LE BAIL COMMERCIAL COMPORTANT UN LOCAL D'HABITATION LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS S'EXONERER DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT Y COMPRIS LES GROSSES REPARATIONS ET CELLES RESULTANT DE LA VETUSTE (C.CASS 31 octobre 2012)

CONSTRUCTION

Droit immobilier
LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC OU SANS FOURNITURE DE PLAN NE PEUT PAS METTRE A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE LE COUT ET LA FOURNITURE DE L'ETUDE DE SOL (C.CASS 24 octobre 2012)

droit de l'urbanisme

Maître Poltorak

Le décret du 5 décembre 2011 (JO 7/12/2011) permet désormais de pratiquer une extention de construction de 40 m² sans permis de construire (une simple déclaration préalable suffit) à condition que cette extention ne porte pas la surface totale de l'immeuble à plus de 170 m².