Avocat droit pénal Paris 9
Fort d’une expérience de près de 35 ans en droit pénal, le cabinet de Me DESARBRES vous conseille et assiste à tous les stades de la procédure, que ce soit avant l’audience - pendant la garde à vue ou lors de l’instruction de l’affaire, pendant l’audience - CRPC, comparution immédiate, correctionnelle ou devant la Cour d’assises, après l’audience - dans le cadre de l’exécution de votre peine, que vous soyez auteur ou victime.
Vous êtes AUTEUR d’une infraction
Le cabinet de Me DESARBRES vous accompagne et assure votre défense tout au long de la procédure, depuis votre placement en garde à vue jusqu’à l’exécution de votre peine :
PHASE PRELIMINAIRE
Garde à vue
Conformément aux articles 63-3-1 et suivants du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat, lequel l’assistera lors des entretiens, auditions et confrontations. Il pourra ainsi poser des questions et présenter des observations, et vérifiera que vos droits ont été respectés.
A la fin de la garde à vue, le Procureur peut décider de :
- soit mettre fin à la garde à vue estimant qu’aucune charge ne peut être retenue,
- soit vous donner une convocation pour comparaître ultérieurement devant le Tribunal,
- soit vous déférer devant lui.
Lors du déferrement, le Procureur pourra, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement, demander l’ouverture d’une mesure d’instruction.
Si l’affaire est en état d’être jugée, le Procureur pourra décider que vous comparaîtrez sur comparution immédiate, ou sur reconnaissance de culpabilité.
Instruction
Si l’affaire ne peut pas être jugée tout de suite, car des éléments manquent et doivent être recherchés dans l’intérêt de la vérité, une ouverture d’information avec désignation d’un juge aura lieu. Ce dernier pourra vous mettre en examen, ou si les éléments à charges ne sont pas suffisants, vous déclarer témoin assisté.
Après vous avoir entendu, le juge peut décider soit de vous laisser sous contrôle judiciaire, soit s’il estime que votre détention est nécessaire, saisir le Juge des libertés et de la détention.
Le Juge des libertés et de la détention peut soit faire droit à la demande du Juge d’instruction en vous plaçant sous mandat de dépôt, soit vous rendre une ordonnance non conforme en vous mettant sous contrôle judiciaire si vous présentez des garanties de représentation suffisantes
Le cabinet de Me DESARBRES assure votre défense en vous assistant à chaque étape de votre garde à vue ou/et de l’instruction au cours de laquelle vous pourrez être soit témoin assisté, soit mis en examen.
L’AUDIENCE
Comme il a été dit à la fin de la garde à vue, vous pouvez soit faire l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire ( COPJ) pour comparaître ultérieurement devant le Tribunal correctionnel. Vous pouvez aussi, si vous avez reconnu les faits, et si ces derniers ne sont pas trop graves, faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC).
Enfin, le Procureur peut aussi décider, si les faits sont simples mais que vous ne pouvez pas être remis en liberté immédiatement, que vous comparaîtrez immédiatement devant le Tribunal correctionnel (comparution immédiate).
CRPC
La comparution sur reconnaissance de culpabilité est une procédure qui permet d’accélérer le processus pénal lorsque la personne reconnaît les faits. L’assistance d’un avocat au cours de toute la procédure est obligatoire.
Cette procédure est uniquement possible lorsque vous commettez un délit (non pour les contraventions ou crimes) pour lequel vous encourez une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, et qui ne présente pas un caractère de gravite qui nécessite un renvoi devant le Tribunal correctionnel.
A l’occasion de cette procédure, le Procureur vous fait une proposition de peine, dont la durée ne peut être supérieure à 1 an ou excéder la moitié de la peine encourue s’agissant d’une peine de prison, et dont le montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue s’agissant d’une peine d’amende.
Vous êtes libre d’accepter ou refuser la proposition du Procureur, ou vous pouvez solliciter un délai de réflexion de 10 jours.
C’est à ce stade que le rôle de l’avocat est primordial : il vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter dans votre affaire, et s’assure que vous avez bien compris ce que représente et implique la procédure de plaider coupable.
Si vous refusez ou demandez un délai de réflexion, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire (suite à votre présentation devant le Juge des libertés et de la détention) ou en détention provisoire dans l’attente de votre procès (refus) ou de votre nouvelle comparution devant le Procureur (délai de réflexion).
Si vous acceptez, vous comparaitrez devant le Président du Tribunal, juge de l’homologation.
Au cours de cette audience, le Juge s’assure que vous avez bien compris la proposition faite par le Procureur et la peine que vous encourez. Il n’est pas tenu par la proposition du Procureur, et peut l’homologuer comme la refuser, notamment si vous contester les faits devant lui.
Le cabinet de Maître DESARBRES vous conseille et vous assiste lors du débat avec le Procureur ainsi que lors de l’homologation devant le Tribunal.
Comparution immédiate
Si les faits de votre affaire apparaissent simples et clairs, le Procureur peut décider de vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel immédiatement après votre garde à vue.
Cette procédure est uniquement possible en cas de commission d’un délit puni d'au moins 2 ans de prison, 6 mois pour un flagrant délit.
Vous pouvez accepter de comparaître le jour même, mais vous pouvez également refusé d’être jugé immédiatement si vous souhaitez préparer votre défense. En cas de refus, vous pouvez être placé en détention provisoire, ou sous contrôle judiciaire si vous présentez des garanties suffisantes de représentation, dans l’attente de votre prochaine audience.
Le cabinet de Maître DESARBRES prépare efficacement votre défense et vous assiste lors de l’audience de comparution immédiate.
Audience correctionnelle et criminelle
A la fin de l’instruction, que vous soyez libre ou détenu, le Juge d’instruction décidera en fonction de l’affaire de renvoyer cette dernière soit devant le Tribunal correctionnel, soit devant la Cour d’assises (dans le cas de crime).
Le cabinet de Maître DESARBRES assurera votre défense tant devant le Tribunal correctionnel, que devant la Cour d’assises dans le cas de procédure criminelle.
L’EXECUTION DES PEINES
Aménagement de peine
Une fois votre peine devenue définitive, vous pouvez solliciter l’aménagement de celle-ci.
L’aménagement de peine est possible pour les peines d’emprisonnement inférieures égales à 2 ans (exception pour la conditionnelle parentale qui permet l’aménagement d’une peine égale ou inférieur à quatre ans), et vise à faciliter la réinsertion personnelle et professionnelle de la personne condamnée dans la société.
L’aménagement de peine peut prendre différentes formes :
La semi-liberté
La semi-liberté permet à la personne condamnée de sortir de prison sans être surveillé afin d’exercer une activité professionnelle, se soumettre à un traitement médical ou encore participer à la vie de famille dans certaines situations particulières.
La sortie de prison s’effectuera aux dates et heures fixées par le Juge d’application des peines, à l’issue desquelles l’individu devra réintégrer le centre de semi-liberté.
Le placement sous surveillance électronique (PSE)
Il autorise la personne condamnée à sortir de prison et à purger le reste de sa peine de prison à l’extérieur sous surveillance électronique. En général, la personne se voit attribuer un bracelet électronique permettant de vérifier qu’elle respecte les obligations imposées dans le cadre de son aménagement de peine (assignation à résidence, heures de sortie du domicile, interdiction de se rendre à tel endroit, etc.)
Le placement extérieur
Il permet à la personne condamnée de quitter la prison afin d’exercer une activité, sous surveillance continue du personnel pénitentiaire ou pas, avec toutefois l’obligation de réintégrer le soir l’établissement pénitentiaire, l’association qui l’encadre et l’héberge ou le domicile de la personne qui l’héberge.
La liberté conditionnelle
La libération conditionnelle est une mesure permettant à la personne condamnée ayant effectué au moins la moitié de sa peine et manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale de sortir de prison avant la fin de sa peine.
Un certain nombre d’obligations devront être respectées par la personne pendant un certain laps de temps ou délai d’épreuve, à l’issue duquel la peine sera considérée comme intégralement exécutée si les obligations imposées ne sont pas violées.
Il est possible de solliciter une libération conditionnelle parentale dans l’intérêt de l’enfant, afin que l’incarcération de la personne condamnée ne lui porte pas préjudice en empêchant notamment le maintien de liens affectifs forts et stables. Il faut également que la personne condamnée apporte la preuve qu’elle a contribué et contribue à l’entretien de l’enfant.
Cette libération peut intervenir même si la peine de restant à exécuter est égale ou inférieure à quatre ans.
La cabinet de Me DESARBRES vous aide à constituer votre demande d’aménagement de peine et assure la défense de vos intérêts lors de l’audience devant le Juge d’application des peines.
Confusion de peine, Dispense de révocation de sursis, Dispense d’inscription au casier judiciaire B2 et B3, Restitution d’objets placés sous scelles, relevé d’interdiction de résider ou d’exercer sur le territoire français
La confusion de peines permet de faire absorber les peines les plus faibles par la plus lourde, afin de n’exécuter que la plus grave. Les peines doivent être de même nature, poursuivies séparément, et non séparées par un jugement définitif pour que la confusion soit possible. Elle n’est pas possible s’il y a récidive.
Le sursis est une mesure de suspension de l’exécution de la peine. Sa révocation peut être prononcée si le Tribunal le décide. Il sera possible de solliciter sa non révocation.
La requête en dispense
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales. Cela peut s’avérer handicapant pour l’exercice de certaines professions. C’est pourquoi, il peut s’avérer utile de faire une requête en dispense d’inscription sur le bulletin n°2.
En effet seul le bulletin n°2 peut être demandé par certains employeurs, le bulletin n°1 ne peut être sollicité que par la Justice.
Le cabinet de Me DESARBRES rédige votre requête, prépare votre dossier avec les pièces nécessaire et intervient directement auprès du Tribunal (celui qui a statué en dernier) afin de le convaincre de l’utilité d’une telle mesure dans votre intérêt.
Vous êtes VICTIME d’une infraction
Le cabinet de Me DESARBRES vous assiste et intervient à tous les stades des procédures pour faire valoir vos droits et entendre votre voix :
DEPOT DE PLAINTE ET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Si vous êtes victime d’une infraction – violences, viol, agression, accident, vol, escroquerie – vous avez la possibilité de porter plainte, que l’auteur de l’infraction dont vous êtes victime soit identifié ou non, mais également de vous constituer partie civile.
Vous pouvez choisir de déposer une plainte par vous-même auprès des services de police et de gendarmerie.
Vous pouvez également déposer plainte auprès du Procureur de la république, en lui adressant un courrier relatant les faits.
Si la plainte déposée est classée sans suite par le Procureur, vous pourrez procéder par voie de citation directe, en faisant directement citer l’auteur de l’infraction dont vous êtes victime devant le Tribunal correctionnel.
Vous pourrez aussi redéposer plainte et vous constituer partie civile en vous adressant au Doyen des Juges d’instruction, afin d’obtenir réparation de votre préjudice.
En tant que partie civile, vous aurez accès au dossier, vous pourrez demander à ce que des actes d’enquête soient diligentés, vous serez entendue et pourrez intervenir lors de l’audience.
Lors de la citation du prévenu ou lors de votre constitution de partie civile, le Tribunal ou le Juge d’instruction fixera une somme à titre de consignation.
Le cabinet de mettre DESARBRES vous aide à rédiger votre plainte et assure un suivi quant à la suite qu’il lui sera donné. Il vous représente devant les juridictions pénales dans le cadre d’une citation directe ou constitution de partie civile.
L’AUDIENCE
Le cabinet de Me DESARBRES vous représente à l’audience d’homologation d’une CRPC, de comparution immédiate, correctionnelle ou devant la Cour d’assises et fait entendre votre voix.
En tant que victime, directe ou indirecte, il est important de faire valoir son préjudice. A cet effet, Me DESARBRES et son équipe mettent tout en œuvre pour que votre préjudice soit reconnu et que vous en obteniez réparation.
L’INDEMNISATION
Le cabinet de Me DESARBRES vous aide à obtenir réparation de votre préjudice en saisissant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) ou le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction) afin d’être indemnisé rapidement si l’auteur de l’infraction dont vous êtes victime se révèle insolvable.
La CIVI statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit. Il convient de remplir certaines conditions pour pouvoir être indemnisé, liées notamment à la personne victime de l’infraction, la nature de l’infraction, aux délais de saisine (3 ans à compter de la date de l’infraction, 1 an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale).
Le SARVI peut être saisi quand la victime, qui a subi un léger préjudice corporel ou un dommage aux biens, ne remplit pas les conditions exigées par la CIVI ; il faudra saisir dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
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