Avocat droit des étrangers Paris 9
Fort d'une expérience de près de 35 ans en droit des personnes, et notamment en droit des étrangers, Me Marie-Christine DESARBRES vous conseille, vous accompagne et vous assiste dans les domaines suivants :
Avocat titre de séjour Paris 9
Délivrance, renouvellement des TITRES DE SEJOUR et changement de statut :
Le titre de séjour est obligatoire pour les étrangers qui souhaitent rester en France au-delà de trois mois après leur entrée sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.311-1 al. 1er du CESEDA.
Il faut distinguer entre les étrangers relevant du régime général, où le CESEDA va s'appliquer, et les étrangers relevant de régimes spéciaux - ressortissants de l'union européenne, ressortissants d'autres Etats (algériens, tunisiens, suisses, monégasques, andorrans), où des accords bilatéraux trouvent application.
Différents titres de séjour peuvent être délivrés :
- la carte de séjour temporaire valable un an, renouvelable, pouvant porter différentes mentions :
- vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire ou saisonnier/commerçant/artisan/exploitant agricole, profession artistique et culturelle, salarié en mission, stagiaire, visiteur
- scientifique, étudiant, carte bleue européenne - pouvant être délivrées pour une durée supérieure à un an
- la carte de résident, valable dix ans, renouvelable de plein droit
- la carte compétences et talent, valable trois ans, renouvelable
- la carte retraité, valable dix ans, renouvelable de plein droit.
Les formalités à accomplir dépendent du titre de séjour sollicité.
Le cabinet de Me DESARBRES peut vous aider à constituer votre dossier et vous accompagner à la préfecture ou la sous-préfecture pour le déposer, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement de titre, ou encore d'un changement de statut.
La décision de l'administration peut être implicite (silence gardé pendant 4 mois) ou explicite, et doit être motivée.
Que faire en cas de REFUS de délivrance ou de renouvellement d'un TITRE DE SEJOUR ?
Différents recours sont envisageables : un recours gracieux devant le préfet lui-même, un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, ou encore un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le cabinet de Me DESARBRES peut vous assister dans le cadre de ces différents recours.
La décision de refus de séjour peut être assortie d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire français), avec ou sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé.
Avocat demande de REGROUPEMENT FAMILIAL Paris 9
La procédure de regroupement familial permet au titulaire d'un titre de séjour de faire venir sa famille proche (conjoint et enfants) en France.
Des conditions liées à la nature du titre de séjour, l'ancienneté de son séjour, au respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale, au logement et aux ressources sont requises pour le demandeur.
Le cabinet de Me DESARBRES peut vous aider à constituer votre dossier et vous accompagner dans vos différentes démarches.
Nous vous assistons également en cas de refus de votre demande de regroupement familial, en exerçant un recours gracieux auprès du préfet, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'immigration, ou encore un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Avocat recours contre le refus de VISA Paris 9
Tout étranger souhaitant se rendre en France doit solliciter un visa, condition nécessaire pour franchir la frontière.
Il existe différentes catégories de visas : court séjour (délivré pour une durée maximum de trois mois, dans le cadre d'une visite touristique, familiale ou d'un déplacement professionnel) ou long séjour (en vue de séjourner durablement en France, pour y faire des études ou y travailler).
Les formalités à accomplir dépendent du visa sollicité.
Le cabinet de Me DESARBRES peut vous assister pour contester votre refus de visa, en saisissant préalablement la commission de recours contre les refus de visa d'entrée dans les deux mois suivant le refus, avec en parallèle la possibilité d'exercer un recours hiérarchique devant le ministère des affaires étrangères pour obtenir la délivrance du visa, puis en exerçant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour connaître de la légalité des décisions de la commission de recours.
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