Bon à savoir

PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Droit immobilier

La délivrance des cartes professionnelles est transférée au Chambre de Commerce et d'Industrie  territoriales et départementales.

Les dispositions du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Les cartes délivrées avant cette date conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration pour celles délivrées avant le 1er juillet 2008.

Pour celles délivrées à partir du 1er juillet 2008 elles seront encore valables durant 3 ans à compter du 1er juillet 2015.

Les titulaires d'une carte portant la mention "gestion immobilière" en cours de validité et exerçant les fonctions de syndic de copropriété au 1er juillet 2015 pourront continuer cette fonction avec cette carte. 

ARTISANS

Droit des affaires
Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015: pour se prévaloir de la qualité d'artisan il faut désormais justifier:
- soit d'un CAP
- soit d'un BEP
- soit d'un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles
- soit d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins.

La qualité d'artisan ne s'acquiert plus du seul fait d'être immatriculé au registre des métiers.

Cependant les personnes qui bénéficient aujourd'hui de la qualité d'artisan parce qu'immatriculées au répertoire des métiers pendant au moins 6 ans peuvent encore se prévaloir de cette qualité jusqu'au 18 juin 2017.

CREANCIER ET AVALISTE

LE CREANCIER PEUT FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE QUI A AVALISE UN EFFET DE COMMERCE SANS LA PERMISSION DU JUGE (C.CASS CH COM 19 MAI 2015)

COPROPRIETE

LE DECRET DU 26 MARS 2015 N° 2015-342 IMPOSE AUX SYNDICS UN NOUVEAU CONTRAT POUR CEUX QUI SERONT CONCLUS OU RENOUVELES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2015;