Bon à savoir
BAIL COMMERCIAL
Droit immobilier
La clause d'un bail commercial faisant obligation au locataire d'adhérer à une association de commercçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est frappée de nullité absolue.
Voir en detailEmpiètement
Droit immobilier
Tout empiètement d'une construction quelle qu'elle soit sur le terrain d'autrui aussi minimle soit il entraîne la démolition de l'ouvrage litigieux. C'est ainsi que la démolition d'une clôture a été ordonnée pour un empiètement ne dépassant pas 2 millimètres.
TVA immobilière
Droit immobilier
Depuisle 11 mars 2010 la réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur et s'applique aux avant-contrats signés depuis cette date. C'est désormais le vendeur qui est aussi le redevable qui détermine l'assujettissement de l'opération à la TVA.
