ETAT DES LIEUX

ETAT DES LIEUX

Maître Poltorak

Une loi du 22 décembre 2010 n° 2010-1609 vient préciser lesmodalités des états des lieux des logements d'habitation en prévoyant que cet état des lieux puisse être dressé par un tiers mandaté par les parties, dans ce cas les honoraires négociés du tiers mandaté ne peuvent pas être laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire. L'état des lieux peut être dressé par un huissier de justice et dans ce cas le coût de son intervention sera fixé par un décret en conseil d'état.

Cette loi du 22 décembre 2010 a été publié au journal officiel du 23 décembre 2010.