FONDS DE COMMERCE

FONDS DE COMMERCE

LE "DROIT DE TERRASSE" ne fait pas partie des éléments du fonds de commerce s'agissant de l'occupation du domaine public qui est inaliénable.
Les autorisations délivrées par les services publics le sont à titre personnel et ne comportent aucun droit de cession ni de sous location.
A l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, l'autorisation d'occupation de la terrasse est annulée de plein droit et le nouveau propriétaire du fonds doit demander une nouvelle autorisation.