URBANISME

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Droit immobilier
SI VOUS DEMANDEZ UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L'EXTENSION D'UN BATIMENT LEQUEL AVAIT ETE TRANSFORME SANS AUTORISATION DEPUIS PLUS DE 10 ANS ET MEME SI L'EXTENSION NE PREND PAS DIRECTEMENT APPUI SUR CE BATIMENT LA DEMANDE DOIT PORTER SUR LES TRANSFORMATIONS NON AUTORISEES
(CE 13/12/2013)